Conditions Générales d’Utilisation
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’utilisation du site « www.en-mieux.fr » (ci-après dénommée le « Site »), c’est-a-dire les conditions dans lesquelles l’éditeur propriétaire du Site met à la disposition de ses utilisateurs le Site, la manière par laquelle l’utilisateur accède au Site et utilise ses services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après et l’utilisation du Site fait présumer de manière irréfragable l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES
L’édition du site www.en-mieux.fr est assurée par THE GOOD BASE, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 9, rue Catros Gerand – 33000 Bordeaux, immatriculée sous le numéro 903 382 794 RCS Bordeaux, et dont le numéro de TVA est FR16903382794 ci-après dénommée l’ « Editeur »,
Le service clients peut être contacté par mail à l’adresse suivante : bonjour@en-mieux.fr
L’hébergeur du site www.en-mieux.fr est la société SAY DIGITAL, société par actions simplifiée, au capital de 5.000 euros, ayant son siège social 66 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro 812 926 293 (RCS Paris).
ARTICLE 3 – OBJET DU SITE
Le Site est un site marchand qui commercialise des produits bio, sains et éco responsables de types alimentaires, cosmétiques, produits pour la maison, vêtements et accessoires de mode.
Les utilisateurs peuvent acheter sur le site des produits commercialisés par des fournisseurs sélectionnés par l’Editeur d’après la composition et les caractéristiques décrites par les différents fournisseurs.
ARTICLE 4 – ACCES AU SITE
Le Site permet d’accéder gratuitement aux produits vendus, sans avoir besoin de créer de compte utilisateur. En revanche, l’achat d’un produit par l’utilisateur nécessite la création préalable d’un compte utilisateur protégé par un identifiant et un mot de passe.
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances liés au temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, ni justification, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
L’accès au Site est gratuit pour les utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Seuls les achats effectués sur le Site seront payant pour les utilisateurs via la plateforme Mango pay dont les conditions d’utilisations sont accessibles sur le lien https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Editeur ou de ses partenaires ou fournisseurs des produits vendus sur le Site.
Les marques, logos ainsi que les contenus du Site (illustrations, photos, graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et produits proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, logos et produits de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La collecte des données nominatives est facultative pour l’utilisateur. Il est précisé que la création d’un compte utilisateur est nécessaire pour l’achat de produits mis en vente sur le Site. Aussi, en cas de défaut de réponse à l’une des questions nécessaires à la création du compte, l’utilisateur ne pourra pas acheter de produits sur le Site.
Les informations collectées à l’occasion de l’achat sur le Site seront conservées sur un support informatique.
Pour la création du compte de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le Site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Par ailleurs, conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la prospection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel les utilisateurs disposent du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer leurs données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue à tout moment par le formulaire de contact ou par son espace client et son compte utilisateur.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION INTERNET
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que l’Editeur n’est en aucun cas responsable des services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Les informations publiées sur le Site sont réputées fiables, néanmoins le Site ne garantit pas la fiabilité des sources transmises par ses partenaires et fournisseurs.
Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, informations et logiciels personnels contre toute atteinte. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’atteinte auxdites données. Il n’est pas responsable des détournements éventuels ou piratage, des risques de contamination par d’éventuels virus.
Par ailleurs, l’accès aux produits n’est pas garanti par l’Editeur car celui-ci dépend des fournisseurs qui peuvent interrompre leur commercialisation à tout moment.
Les informations relatives aux produits vendus sur ce Site et/ou les informations de vente des produits accessibles par ce Site proviennent des partenaires/ou fournisseurs de l’Editeur. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des informations diffusées par les fournisseurs et/ou les partenaires sur les Produits, leur paiement ou leur mode de livraison.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’Editeur se réserve le droit de les corriger ou de demander à ses fournisseurs et/ou partenaires de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.
ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
ARTICLE 11 – COOKIES
Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
ARTICLE 12 – PUBLICATION DES UTILISATEURS
Le Site permet aux utilisateurs ayant un compte de publier des commentaires à condition de respecter les règles de droit en vigueur.
L’Editeur dispose du droit d’exercer un contrôle sur les publications et peut refuser leur mise en ligne ou les supprimer sans avoir à fournir de justification.
Toute publication sur le Site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à l’Editeur de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support.
À chaque utilisation, l’Editeur mentionnera le nom de l’utilisateur à proximité de la publication.
L’utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’utilisateur.
La suppression ou la modification par le Site du contenu de l’utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
ARTICLE 13 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CESSATION DU SITE
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de connexion. Elles pourront être modifiées, à tout moment, en tout ou partie, sans préavis ni information préalable des utilisateurs, sous réserve du respect des obligations légales. Il appartient à l’utilisateur de les consulter au moment de sa connexion.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions sont soumises à la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.